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Conditions générales de vente

Article 1 : Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci après les « CGV ») s'appliquent de plein droit à toute vente de produits et à toute prestation de services fournies par CABOTAGES, une société immatriculée au RCS de Sète sous le n° 497 872 374 dont le siège social est 16 rue Garenne - 34200 SETE, France, (ci-après dénommé « Cabotages» ou « Vendeur »), d'une part et, toute personne physique ou morale souhaitant adresser une commande (ci-après dénommé « Acheteur ») d'autre part. Toute commande adressée à la société implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par écrit par le Vendeur. Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Cabotages et l'Acheteur et sont applicables à tout achat effectué auprès de Cabotages. Cabotages se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l'Acheteur.

Article 2 : Offre Commande Vente

Toutes les offres faites sont sous entendues sous condition de disponibilité des produits et services, et sous réserve de modifications résultant des évolutions technologiques. Les modifications postérieures à la commande n'ouvrent droit à l'Acheteur à l'annulation de commande que si et seulement si ce dernier peut démontrer et prouver que les modifications lui sont défavorables. Les retards éventuels de mise en place des services ne peuvent donner lieu à une annulation. Dans l'éventualité où l'annulation ou une pénalité aurait été convenue pour faute grave du Vendeur uniquement, il en demeure que la responsabilité de Cabotages est dégagée dans tous les cas assimilés à la Force Majeure incluant, sans limitation, grèves, difficultés à l'importation, embargo, guerre, sabotages ainsi que dans des cas spécifiques affectant, par exemple, la validité de la commande tels que des changements de législation ou le non paiement de commandes déjà exécutées. Toute commande du client devient ferme et définitive à compter de l'acceptation de commande par Cabotages. A compter de ladite date, l'Acheteur ne peut annuler la commande, et, ce dernier reste tenu de payer le montant stipulé par écrit à la commande. Il appartient à l'acheteur de vérifier et de valider sa commande et son adéquation avec ses besoins. L'Acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter du jour d'acceptation de la commande par Cabotages. L'Acheteur, en acceptant ces CGV accepte les termes tarifaires des offres de produits et services de Cabotages.

Article 3 : Mise en place de l'offre

Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de mise en place de l'offre de produits et services. Tous retards de mise en place ne peuvent pas donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Article 4 : Propriété Intellectuelle

Cabotages retient tous les droits et la pleine propriété intellectuelle des produits, services et formules de vente commerciale combinant certains services et produits (se référer aux termes tarifaires des offres de produits et services de Cabotages.) En droit, les éléments de propriété intellectuelle sont protégés par la législation internationale du Copyright régit, notamment par la Convention de Berne, et tous droits pertinent à ce copyright permet à Cabotages de jouir pleinement de ce droit de propriété. Personne n'est autorisé à reproduire, copier, vendre, prêter, modifier, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 5 : Termes tarifaires

Se référer à la page correspondante. Cabotages propose en accès gratuit « 100 escales » et se réserve le droit de modifier cet accès sans notification préalable. Toute offre promotionnelle est limitée dans le temps et modifiable sans préavis que la promotion soit liée à une offre de produits et services ou à une offre tarifaire spécifique.

Article 6 : Prix Paiement

Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la T.V.A. au taux légal à sa date d'exigibilité. En cas de changement de réglementation entraînant une modification dans les conditions d'applications de la T.V.A., ainsi qu'en cas de création de toutes taxes nouvelles applicables à la vente, la nouvelle réglementation est applicable de plein droit. Sauf dispositions contraires dans l'offre, les ventes sont payables par carte bancaire, chèque ou par virement à trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la commande par Cabotages. En cas de règlement anticipé, il n'est accordé aucun escompte, sauf conditions préalablement acceptées expressément par écrit par le Vendeur. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales à une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal en vigueur et ce pour chaque mois de retard à compter de la date d'échéance. Cabotages se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tous produits et services dans l'éventualité d'un non-paiement de la commande, qu'il soit total ou partiel. Tout paiement doit être effectué en Euro, ou dans une autre unité monétaire ayant cours légal en France sur accord expresse préalable écrit de Cabotages.

Article 7 : Garantie

Sans préjudice des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, qui reste applicable en tout état de cause, la garantie pour toutes mises à jour et dépannages liés spécifiquement à des dysfonctionnements tels que bugs ou bogues mineurs affectant l'utilisation optimale des produits et services mais cette garantie exclue expressément toute information d'une tierce partie incluse dans les produits telle que, par exemple, les coordonnées d'un restaurant ou d'un loueur de bateaux. Toutefois, le non paiement des factures à leur échéance supprime le bénéfice de toute garantie mentionnée ci-dessus. Cabotages se décharge de toutes responsabilités liées à une mauvaise utilisation, une utilisation impropre ou non conforme, une mauvaise manipulation, et/ou tout autre élément similaire non imputable à une faute de Cabotages.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de Cabotages est strictement définie par les obligations mentionnées dans les présentes CGV acceptées par l'Acheteur. De convention expresse, Cabotages ne sera tenu à aucune autre obligation que celle résultant de la garantie susmentionnée à l'Article 7. Cabotages ne pourra être tenu pour responsable et aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour tout préjudice subséquent tel que, dommages, directs ou indirects, consécutif ou non, à des données, produits et/ou services autres que ceux fournis par Cabotages. Cabotages ne pourra être tenu responsable de toute perte de données logicielles, perte d'exploitation, manque à gagner ou autre perte financière résultant de l'utilisation ou impossibilité d'utiliser les produits et/ou services de Cabotages. Cabotages ne pourra, en aucun cas être tenu responsable de dommages imprévisibles, directs ou indirects ou immatériels, consécutif ou non, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité aux besoins de l'Acheteur ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante de la volonté de Cabotages.

Article 9 : Attribution de juridiction

Toutes contestations relatives aux ventes et prestations de service fournies par Cabotages, ainsi qu'aux conditions de mise en œuvre de la garantie sont du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Montpellier (France) auquel compétence territoriale est attribuée de façon expresse.